Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 26 août 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du service AltoScreen, plateforme d'affichage dynamique en ligne, par Axium Digital — Guillaume Morlet, entrepreneur individuel, 233 boulevard Victor Hugo, 62100 Calais, SIRET 437 672 983 00057 (ci-après « le Prestataire »), à toute personne morale ou professionnelle qui souscrit un abonnement (ci-après « le Client »).
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client.
2. Description du service
AltoScreen comprend l'accès à une console d'administration en ligne, la diffusion de contenus sur les écrans déclarés par le Client, l'agent logiciel installé sur les lecteurs (Raspberry Pi ou équivalent), l'hébergement des contenus, les mises à jour du logiciel et le support par e-mail.
Le matériel (lecteur, écran, connectique, connexion réseau) n'est pas inclus : il est acquis et entretenu par le Client, qui reste responsable de son installation électrique et de sa sécurité. Le Prestataire publie une liste de matériel conseillé, à titre purement indicatif ; certains liens vers les marchands sont rémunérés, sans surcoût pour le Client et sans que le Prestataire soit partie à la vente (voir les mentions légales). Le service fonctionne à l'identique avec du matériel équivalent acheté ailleurs.
3. Souscription en ligne et conclusion du contrat
Le Client souscrit depuis le site, en créant son compte puis en réglant son abonnement. La création du compte suppose l'acceptation expresse des présentes conditions (case à cocher) et la confirmation de l'adresse e-mail indiquée. Le contrat est conclu à l'enregistrement du premier paiement par Stripe ; la version des conditions acceptée et sa date sont conservées par le Prestataire et consultables depuis l'espace de facturation du Client.
La création d'un compte n'ouvre aucune période d'essai gratuite : tant que l'abonnement n'est pas actif, la console reste consultable mais aucun contenu ne peut être diffusé.
4. Prix et facturation
L'abonnement est facturé par écran et par mois : 25 € pour le premier écran d'un site, 20 € pour chaque écran supplémentaire situé à la même adresse. Ces prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Aucune TVA ne s'ajoute au montant affiché.
La facturation est mensuelle et payable d'avance, par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Seuls les écrans appairés (matériel réellement lié au compte) sont facturés : un écran déclaré dans la console mais jamais branché ne l'est pas. Un écran ajouté en cours de période est facturé au prorata du temps restant ; un écran retiré cesse d'être facturé à compter de la période suivante, la période entamée restant due sans remboursement au prorata.
Les factures sont disponibles depuis l'espace de facturation du Client. Un code promotionnel remis par le Prestataire s'applique dans les limites de durée et de portée qui lui sont propres, à l'exclusion de tout cumul non prévu.
Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ouvre au Client un droit de résiliation sans frais.
5. Durée, résiliation et défaut de paiement
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Un premier prélèvement refusé n'interrompt pas le service : le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour régulariser.
À l'issue de ce délai, comme après une résiliation, le compte passe en consultation seule : le Client conserve l'accès à ses contenus et paramétrages, les écrans déjà installés continuent de diffuser la dernière programmation reçue, mais aucune modification, aucune nouvelle diffusion ni aucun ajout d'écran n'est possible jusqu'au règlement.
6. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Par exception (article L. 221-3 du code de la consommation), le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par simple message à l'adresse de contact.
Le Client qui demande expressément l'exécution immédiate du service pendant ce délai — ce que fait toute utilisation de la console — reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de sa rétractation.
7. Obligations du Client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il diffuse. Il garantit détenir les droits nécessaires (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image, licences de diffusion publique pour les flux vidéo ou musicaux) et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou portant atteinte à la dignité des personnes. Il garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Le Client protège ses identifiants, désigne les utilisateurs habilités et informe sans délai le Prestataire de tout accès non autorisé. L'activation de la double authentification est recommandée pour les comptes d'administration.
8. Disponibilité, maintenance et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les lecteurs fonctionnent en mode hors-ligne : une interruption du service central ou de la connexion du Client n'interrompt pas la diffusion, chaque lecteur conservant en cache le contenu programmé et son contenu de secours.
Des interventions de maintenance peuvent entraîner des interruptions ; elles sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont programmées. Le support est assuré par e-mail à contact@axium-digital.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est souscrit en dehors d'un contrat spécifique signé entre les parties.
9. Données et sauvegardes
Les contenus et paramétrages du Client lui appartiennent. La base de données du service est sauvegardée quotidiennement, avec une rétention de quatorze (14) jours. À la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses contenus ; passé ce délai, ses données sont supprimées.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
10. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'entière propriété du logiciel, de ses interfaces et de sa documentation. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute décompilation, revente ou mise à disposition à un tiers est interdite sans accord écrit.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.
13. Sous-traitance et évolution du service
Le Prestataire peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, paiement, envoi d'e-mails) listés dans la politique de confidentialité. Il peut faire évoluer les fonctionnalités du service, sans diminuer substantiellement les caractéristiques essentielles souscrites.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente (30) jours suivant une réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Boulogne-sur-Mer, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.